Intervention de Delphine Bagarry

La crise sanitaire exceptionnelle provoquée par la covid-19 a mis en exergue, aux yeux de tous les Français, le manque de moyens financiers, matériels et humains de l'hôpital public, ainsi que son organisation déficiente. Faute de financements suffisants, il vit sur le fil du rasoir, sauvé par des réformes successives qui peinent à se déployer dans les territoires, entraînant parfois des atteintes à la qualité des soins.

Les lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, ont eu pour premier objectif de remédier à ces nombreuses difficultés en abattant les cloisons entre la médecine de ville, l'hôpital et le secteur médico-social, en sortant de la seule tarification à l'activité pour les hôpitaux, en créant les conditions d'une coopération territoriale, d'une coopération entre les professionnels de santé, d'une meilleure couverture médicale, permise par la réforme des études de médecine. Ces réponses sont malgré tout restées insuffisantes, en raison de la pression sur l'hôpital public, qui ne cesse de s'intensifier, mais aussi de choix politiques contradictoires. En 2019, par exemple, aux professionnels de santé qui manifestaient pour dénoncer leurs conditions de travail et l'insuffisance de leurs salaires, le Gouvernement a répondu à côté : il a fait participer la sécurité sociale au remboursement de la dette de l'État.

La réaction exemplaire de ces mêmes professionnels à la crise de la covid-19 a changé la donne. Il fait désormais consensus que les professionnels du soin médical et non médical doivent voir leur salaire revalorisé, et surtout être entendus. C'est dans cette perspective que le premier volet du Ségur de la santé a débouché sur des accords concernant les carrières, les métiers et les rémunérations, et qu'un second volet a été consacré à la gouvernance de l'hôpital. La proposition de loi ne constitue pas une réponse aux attentes exprimées lors de ce dernier, mais elle comble quelque peu les lacunes de « Ma santé 2022 ».

Si le chapitre IV concerne la gouvernance des établissements de santé, il n'aborde pas celle de l'organisation générale des soins. Je regrette cette occasion manquée de débattre au Parlement des relations entre les administrations déconcentrées de l'État, les collectivités territoriales et les soignants. Un consensus se dégage pourtant sur le fait que les ARS sont trop éloignées des territoires, et sur la nécessité de doter leurs délégations départementales de réelles capacités de décision en coconstruction : cette demande a en tout cas été formulée lors de chacun des quatre ateliers que j'avais organisés dans le cadre de mon Ségur départemental.

Alors que nous essayons de remettre les soignants au coeur des organes décisionnaires des hôpitaux, il nous faut sortir d'un système ambulatoire médico-centré : à ce titre, je salue la présence dans ce texte de dispositions visant à réaffirmer la place essentielle de chaque acteur au sein du système de santé, en particulier l'article 1er bis, qui a trait au déploiement dans nos territoires de protocoles de coopération. Ceux-ci constituent à la fois un véritable outil de coopération entre professionnels de santé et un dispositif de simplification de l'exercice. Aux yeux de la députée et du médecin de campagne que je suis également, cet article permettra un progrès évident dans la pratique quotidienne des professionnels de santé.

Les articles 2 et suivants reconnaissent quant à eux les compétences des sages-femmes ; ce faisant, ils amélioreront forcément l'accès à certains soins. Je tiens particulièrement à saluer l'adoption en commission de l'article 2 ter, qui prolonge le travail transpartisan entamé par la proposition de loi d'Albane Gaillot visant à renforcer le droit à l'avortement. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre, à l'occasion de la journée d'initiative parlementaire de l'éphémère et regretté groupe Écologie démocratie solidarité, ce texte visait à ouvrir aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des IVG instrumentales. Il s'agit là d'une possibilité attendue aussi bien par les femmes que par les professionnels de santé.

Enfin, j'exprime mon profond regret de voir figurer dans ce texte l'article 7 bis, qui concerne le numéro dévolu au service d'accès aux soins. Le conserver aboutirait à rendre moins lisibles les divers numéros d'urgence et irait à l'encontre de la vraie réforme à opérer en la matière, à savoir l'instauration d'un numéro unique, facilitant la coopération entre les services chargés des sécurités publique, civile et sanitaire. Les expérimentations allant dans le sens d'une fusion du 17, du 18 et du 15 sont prometteuses : la réponse gagne en agilité et en rapidité.

Cette proposition de loi n'embrasse pas l'ensemble du Ségur. Ses auteurs ont su entendre certaines des demandes formulées par les professionnels de santé, et y répondre ; toutefois, il faudra encore parcourir un long chemin pour que les Français aient confiance en notre système de soins, pour que les professionnels soient certains de pouvoir faire du bon travail, car nous ne pourrons améliorer la qualité de celui-ci qu'en fonction des conditions dans lesquelles il est réalisé et donc des moyens humains. Ce constat vaut pour tous les métiers du soin, qu'ils soient exercés à l'hôpital, dans les EHPAD, dans les établissements médico-sociaux ou en ville.

La revalorisation financière et fonctionnelle constitue la condition sine qua non pour garantir à tous un accès aux soins et une qualité des soins à la hauteur des exigences du Ségur de la santé : or, par sa nature même, une proposition de loi ne s'y prête pas. Aussi la responsabilité du législateur deviendra-t-elle immense lorsque commenceront enfin nos travaux sur le futur projet de loi relative au grand âge et à l'autonomie.