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Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du lundi 30 novembre 2020 à 21h00
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Article 2 ter

Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :

Il vise en effet à supprimer l'article 2 ter, introduit en commission et qui prévoit d'étendre les compétences des sages-femmes à l'IVG instrumentale, et ce jusqu'à dix semaines de grossesse.

Ce n'est pas que nous ne soyons pas favorables à ce dispositif : j'y suis favorable, comme je l'ai déjà dit à l'occasion de l'examen de deux textes différents. Mais justement, il faut laisser toute sa place à l'article 34 quinquies du PLFSS, qui a été voté en lecture définitive tout à l'heure et qui prévoit une expérimentation de l'extension des compétences des sages-femmes à l'IVG instrumentale en établissement de santé.

Nous allons donc instaurer ce dispositif, mais par le biais d'une expérimentation, cadrée grâce au travail mené par les parlementaires dans cette assemblée. Car si je souhaite bien sûr longue vie à la proposition de loi de Stéphanie Rist, et espère qu'elle sera appliquée le plus rapidement possible, je suis sûr en tout cas que le PLFSS sera promulgué d'ici à la fin de l'année, donc opérationnel et effectif dès le début de l'année prochaine.

Afin d'éviter tout téléscopage – car en général, lorsque deux textes qui ne sont pas au même niveau de maturité prévoient simultanément les mêmes dispositions, rien ne bouge – je vous propose d'en rester à la disposition que vous avez adoptée dans le cadre du PLFSS. De mon côté, je m'engage à faire en sorte que l'expérimentation commence sans délai, une fois les protocoles opérationnels définis. Je suis convaincu que cette expérimentation aboutira, le cas échéant, à une généralisation plus tôt que si la disposition était adoptée dans le cadre de cette proposition de loi.

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