Intervention de Bernard Perrut

L'article 4 ter concerne le développement du bénévolat médical au sein des établissements publics de santé et permet, dans des conditions qui sont donc comparables à celles prévues pour les praticiens de l'exercice libéral mais sans rémunération, l'admission de médecins, sages-femmes ou autres professionnels de santé au sein des établissements publics de santé, afin d'y exercer à titre bénévole, dans le cadre fixé par un contrat conclu avec l'établissement. Ce contrat conclu avec la souplesse appropriée permet à des praticiens bénévoles, dépourvus d'obligations, d'être approuvés par le directeur général de l'Agence régionale de santé.

Cette mesure existe déjà mais elle est limitée au seul cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il s'agirait donc de lui donner un caractère pérenne, et c'est là où l'on peut s'interroger. En effet, si l'intention est louable, cet article est-il réaliste ? Le statut des praticiens hospitaliers a besoin d'être profondément réformé, leur grille salariale revalorisée et, alors que l'hôpital a du mal à recruter, il semble illusoire de penser qu'une ouverture au bénévolat, en dehors des situations d'urgence sanitaire, aurait une quelconque efficacité.