Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Séance en hémicycle du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCyrille Isaac-Sibille :

Nous avons déjà eu cette discussion. Bien sûr, la plateforme doit contenir des données personnelles, mais elles doivent être de nature administrative et non relatives à la santé de l'utilisateur. Il est préférable de le préciser dans le texte de loi, sans quoi la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – bloquera le déploiement de la plateforme. Je préfère anticiper ce problème et clarifier la nature des données de la plateforme. Encore une fois, il n'y a aucun problème à faire figurer des données personnelles, mais à la condition qu'elles soient administratives et non relatives à la santé, afin d'éviter que la CNIL ne bloque la plateforme, ce qui serait dommage.

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