Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du mercredi 2 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

… en ne faisant pas mention de ses devoirs. Encore une fois, c'est une question d'intelligibilité du droit. Les exceptions que vous citez continuent de toute façon à s'appliquer ! Eh oui !

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