Intervention de Anne-Laure Blin

Avec l'article 2 de cette proposition de loi, vous cherchez en fait à effacer la différence qui existe entre le mariage, le concubinage et le PACS. Même si vous n'avez pas souhaité qualifier l'intérêt de l'enfant de « supérieur » dans le titre de votre texte, cet intérêt n'en est pas moins important – et qu'est-ce que l'intérêt de l'enfant, sinon la stabilité ?

Peut-être nous donnerez-vous des précisions à ce sujet, mais il existe bel et bien des différences juridiques entre les trois statuts que j'ai mentionnés. Comme cela a été dit, la rupture d'un mariage par le divorce engendre des conséquences juridiques protectrices des parents, donc également de leurs enfants – je pense au parent qui va se consacrer à l'éducation des enfants, y compris quand ils ont été adoptés.

Lorsqu'un couple marié vient à divorcer, le fait qu'il ait été marié a des conséquences importantes pour les enfants qu'il a adoptés, notamment en termes de prestation compensatoire, dont dépend en partie l'éducation des enfants.