Intervention de éric Dupond-Moretti

Je le répète : nous parlons de réviser la Constitution. Les contours de l'État de droit ne peuvent pas être approximatifs.

Par ailleurs, l'exonération à la règle commune pour des motifs religieux resterait possible dans le cadre de dispositions dérogatoires qui existent déjà dans notre droit. Quel est donc l'apport de la proposition de loi ? Il s'agit uniquement de réaffirmer l'unité du peuple français. Ce texte est donc redondant et inutile, car ce principe est déjà consacré par la Constitution, comme le Conseil constitutionnel le rappelle fermement depuis plus de trente ans. Relisez, si vous me permettez cet impératif, l'article 1er de notre loi fondamentale : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique…