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Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 9h00
Prééminence des lois de la république — Présentation

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

L'enjeu n'est pas de réaffirmer dans la Constitution la laïcité ou d'autres principes constitutionnels déjà parfaitement établis : il est d'en assurer le respect scrupuleux – ce qui est évidemment un peu plus difficile. Notre loi fondamentale permet déjà de trouver le bon équilibre entre la liberté de culte et l'autorité de l'État. Elle proclame déjà la laïcité de notre République et l'unité du peuple français. Elle interdit déjà, par le biais du principe d'égalité, de reconnaître des droits à des groupes pour un motif tiré de l'origine ou de la religion. Enfin, le respect de l'ordre public peut toujours justifier de faire obstacle à la liberté religieuse – je pense en particulier à la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

1 commentaire :

Le 07/12/2020 à 14:47, Laïc1 a dit :

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" Elle interdit déjà, par le biais du principe d'égalité, de reconnaître des droits à des groupes pour un motif tiré de l'origine ou de la religion."

Et toutes les exceptions à la laïcité que vous faites, vous les expliquez comment ?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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