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Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 9h00
Prééminence des lois de la république — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel :

… comme l'a souligné au Sénat Patrick Kanner, président du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Contrairement à vous, nous ne pensons pas que le fait de compléter à la sauvette l'article 1er de la Constitution par l'alinéa « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune » suffira à réformer nos institutions. J'ajoute que la notion de « règle commune », que vous formulez au singulier, mériterait à tout le moins d'être développée, sinon précisée.

De même, vous souhaiteriez préciser à l'article 4 de la Constitution, relatif au rôle des partis et groupements politiques, que ces partis et groupements doivent respecter le principe de laïcité, alors que toute atteinte à ce principe est déjà sanctionnable, ce que prouvent d'ailleurs les décisions prises ces dernières semaines par le ministre de l'intérieur.

Plusieurs d'entre vous l'ont relevé, mes chers collègues, la jurisprudence du Conseil constitutionnel montre que cette proposition de loi est inutile et inopérante.

1 commentaire :

Le 07/12/2020 à 15:42, Laïc1 a dit :

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" alors que toute atteinte à ce principe est déjà sanctionnable,"

C'est faux, aucune des exceptions à la laïcité relevées par le garde des sceaux lors de son intervention au Sénat ne sont sanctionnées. Sans parler du contresens sur la laïcité lors des affaires de foulards supposés religieux.

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