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Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 9h00
Prééminence des lois de la république — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ensuite, interdire toute discrimination fondée sur l'origine ou la religion n'est qu'une manière de rappeler le principe d'égalité, principe constitutionnel déjà inscrit à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais également à l'article 1er de notre constitution. On ne modifie pas la Constitution pour lui faire dire ce qu'elle dit déjà. Avis défavorable.

1 commentaire :

Le 07/12/2020 à 16:30, Laïc1 a dit :

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Il faudrait rajouter : "Aucune exception ou dérogation à la laïcité n'est possible".

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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