Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 9h00
Prééminence des lois de la république — Après l'article 2
Annie Genevard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… par l'organisation d'un référendum ou d'un vote du Parlement à une majorité des trois cinquièmes. Mon avis est défavorable. Si le Conseil constitutionnel rend une décision d'inconstitutionnalité, le constituant peut tout à fait modifier la Constitution pour y remédier, soit par référendum, soit en réunissant le Congrès, comme le prévoit l'article 89 de la Constitution.
