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Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 9h00
Prééminence des lois de la république — Après l'article 2

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis sidéré – je pèse mes mots – par cet amendement. Si l'on veut contredire une décision du Conseil constitutionnel, monsieur le député, on change la Constitution, ce n'est pas plus compliqué que ça ! Avis défavorable.

1 commentaire :

Le 04/02/2021 à 11:36, Laïc1 a dit :

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On change plutôt la décision du Conseil constitutionnel, qui est, rappelons-le, un Conseil essentiellement politique, c'est-à-dire soumis à l'influence "intellectuelle" des uns et des autres, en dehors de tout syllogisme neutre et impartial.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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