Intervention de Bénédicte Pételle

Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 15h00
Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle :

Parmi les personnes sans papiers, vous parlez des clandestins comme s'ils étaient une force obscure – j'ai un peu de mal avec cela. Vous voulez exclure de la tarification sociale des personnes dont certaines ont des enfants, comme l'a dit mon collègue Lionel Causse.

Selon la Convention internationale des droits de l'enfant – CIDE – , que la France a ratifiée, les enfants ont droit à la scolarisation, quel que soit leur statut.

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