Intervention de Sandra Marsaud

Il nous semble nécessaire de rappeler qu'il existe des garde-fous juridiques depuis 2011, donc d'assez longue date. Tout d'abord, l'implantation d'éoliennes terrestres est soumise au régime des installations classées pour la protection de l'environnement : c'est un critère très important dans les dossiers d'analyse.

Ensuite, les éoliennes de grande hauteur, vous le savez très bien, doivent respecter un seuil d'éloignement de 500 mètres, distance minimale qui peut-être appréciée au cas par cas, selon les conclusions de l'étude d'impact et de l'étude de danger. Cela permet donc au préfet, après enquête publique, de fixer des prescriptions complémentaires. Le seuil de 1 500 mètres que vous proposez d'inscrire dans la loi amputerait les préfets de cette capacité d'appréciation. Ce n'est pas ainsi que nous envisageons les possibilités d'améliorer et de « raisonner » pour reprendre votre terme, le développement de l'éolien.

Comme l'a rappelé mon collègue Alain Perea, nous souhaitons plutôt développer plus largement des projets territoriaux de mix énergétiques – qui ne se limiteraient donc pas à l'éolien – , mener une analyse paysagère, définir les atouts et les faiblesses des différents scénarios, étudier les solutions en lien avec les SRADDET, avec aussi les schémas de RTE, dont nous avons parlé en commission, voire muscler les PCAET, sans fixer un périmètre au plan national, lequel scléroserait complètement le développement du mix énergétique. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article 1er.