Intervention de Benoit Simian

La crise sanitaire à laquelle notre pays est confronté depuis plusieurs semaines et les risques auxquels elle expose nos concitoyens nous conduisent à nous interroger sur la tenue des élections partielles qui pourraient découler de la vacance d'un siège de député, de sénateur, de conseiller municipal ou de membre d'une commission syndicale. L'objet des deux projets de loi, ordinaire et organique, présentés par le Gouvernement est de prévoir les modalités de leur report.

Pour mémoire, le Gouvernement a déjà été amené à reporter le second tour des élections municipales et les élections consulaires, ainsi que l'élection de six sénateurs des Français de l'étranger afin de permettre au préalable le renouvellement des conseillers et délégués consulaires qui composent leur collège électoral. Les élections départementales partielles qui auraient dû intervenir au cours de cette deuxième période d'état d'urgence sanitaire seront quant à elles organisées dans les quatre mois qui suivront son terme.

L'article unique du projet de loi organique prévoit que les sièges vacants de député ou de sénateur donneront lieu à l'organisation d'une élection partielle au-delà du délai de trois mois après la constatation de cette vacance prévu par le droit en vigueur. L'élection se tiendrait dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations générales sur les conditions d'organisation des consultations électorales, que le Gouvernement demande au Conseil scientifique. En tout état de cause, et sauf circonstances exceptionnelles, les élections législatives partielles auraient lieu au plus tard le dimanche 13 juin 2021, car la loi dispose qu'aucune ne peut être organisée moins d'un an avant la fin de la législature.

Le projet de loi ordinaire prévoit quant à lui des dispositions semblables à celles du projet de loi organique pour les élections partielles relatives à un siège de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement, ainsi que pour l'élection des membres des commissions syndicales.

Le groupe Libertés et territoires soutient ces mesures d'ajustement, qui permettront à nos concitoyens de concilier exercice de la vie démocratique et respect des consignes sanitaires. En effet, il ne serait pas souhaitable pour notre démocratie d'organiser des élections et, surtout, de mener campagne dans les conditions que nous connaissons actuellement.

Ainsi la disposition – qui vient d'être évoquée – ouvrant la possibilité à un électeur de détenir deux procurations pour ces scrutins nous apparaît-elle bienvenue. Elle a déjà été appliquée lors des deux derniers scrutins reportés et s'enracine peu à peu dans les esprits. Nous souhaiterions d'ailleurs qu'elle soit pérennisée. Je précise à cet égard qu'il serait judicieux de délester les forces de gendarmerie et de police, qui ont d'autres chats à fouetter, de la lourde charge de l'enregistrement des procurations. Il nous paraîtrait en tout cas difficile de revenir sur cette pratique qui favorise la participation électorale. Compte tenu des taux d'abstention que nous connaissons dans notre pays, nos concitoyens ne comprendraient pas un tel retour en arrière.

À l'aune de ces deux projets de loi, deux autres éléments sont, selon nous, à garder à l'esprit. Le premier a trait à l'un des deux sièges de député concernés par une élection législative partielle, celui de la sixième circonscription du Pas-de-Calais, que Brigitte Bourguignon occupait avant son entrée au Gouvernement. Ce siège est vacant car le suppléant de Mme Bourguignon y a renoncé afin de conserver son mandat de maire. Il s'agit là d'une conséquence directe des lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisant le cumul d'un mandat exécutif local et de parlementaire. La commune dont ce suppléant est maire n'est pourtant peuplée que de 4 400 habitants. L'Assemblée nationale se trouve ainsi à nouveau privée de l'expérience d'un élu de terrain, comme elle l'a été à de nombreuses reprises depuis 2017. Le groupe Libertés et territoires le regrette.

Pour ce qui me concerne, j'estime qu'un mandat exécutif local, du moins dans une localité de moins de 10 000 voire de moins de 5 000 habitants, est tout à fait compatible avec le mandat de parlementaire. Un tel cumul me semblerait même bénéfique à la construction de la loi et au contrôle du Gouvernement. Il conviendrait donc de revenir à la marge sur ces lois et je compte sur vous sur ce point, madame la ministre déléguée.

Le second élément à garder en mémoire concerne la commission Debré, chargée de plancher sur le report des élections départementales et régionales, qui représente, selon nous, une bonne manière de concerter les partis politiques et les groupes parlementaires. Nous estimons que cette méthode devrait être à nouveau employée pour fixer la date des futures élections partielles. Il y va de la confiance entre le Gouvernement, le Parlement et les citoyens dans l'organisation des scrutins en toute impartialité. Pour l'heure, seul le Gouvernement détient le pouvoir de décider de cette date, sur avis du Conseil scientifique. Il vous sera donc nécessaire d'organiser une large concertation pour éviter les soupçons. À l'heure où nous examinons ces textes, ce sont tout de même soixante-trois élections municipales partielles, deux élections législatives partielles et dix élections sénatoriales partielles qui sont concernées.

Le groupe Libertés et territoires votera ces deux projets de loi d'ajustement.