Intervention de Pascal Brindeau

Je souhaitais revenir sur l'un des points que j'ai abordés en discussion générale. L'objectif des deux projets de loi est d'enjamber le délai habituel de trois mois pour l'organisation d'élections partielles, ce que nous comprenons parfaitement compte tenu des incertitudes qui pèsent sur l'évolution des conditions sanitaires. Néanmoins, j'insiste sur l'importance de conserver une borne minimale, à la fois pour garantir l'égalité entre les candidats en leur permettant de faire campagne dans de bonnes conditions et pour assurer la bonne information de nos concitoyens sur la campagne électorale elle-même. L'article L. 47 A du code électoral, qui s'applique habituellement, fixe à quinze jours la durée de la campagne officielle, et une jurisprudence non écrite veut qu'un préfet, lorsqu'il est chargé d'organiser une élection municipale partielle dans un délai maximum de trois mois, ne fixe jamais les élections dans un délai inférieur à un mois, permettant ainsi aux futurs candidats d'organiser leur campagne électorale et aux citoyens d'assimiler le fait que se tiendra une élection partielle.

S'il n'est pas possible de l'inscrire dans la loi, je voudrais au moins recevoir de la part du Gouvernement, comme le demandait mon collègue Dumont, l'assurance qu'un délai suffisant sera respecté entre l'annonce de l'organisation d'une élection législative partielle et la tenue du scrutin, afin que l'égalité entre les candidats puisse être respectée.