Intervention de Marlène Schiappa

Comme Mme la rapporteure, je m'exprimerai d'abord sur l'amendement no 1 , puis sur les nos 2 et 3.

Sur le premier amendement, je rappelle que l'économie générale des dispositions proposées, y compris les dates mentionnées, vise à encadrer dans le temps la dérogation au délai de trois mois que le code électoral impose pour organiser des élections législatives ou sénatoriales partielles – dérogation que le législateur souhaite autoriser dans le contexte épidémique actuel. Pour des raisons d'intelligibilité et surtout d'efficacité de la norme, nous pensons que le texte ne doit pas s'attacher à préciser d'autres dates dont la détermination découlerait de l'application directe des dispositions de droit commun prévues par le code électoral. Comme vous le mentionnez dans l'exposé des motifs de l'amendement, un délai minimal de six semaines doit séparer la convocation du scrutin de l'élection elle-même, conformément à l'article L. 173 du code électoral. Dans le même temps, l'article LO 178 du même code précise qu'il n'est plus possible d'organiser d'élection législative partielle dans l'année précédant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée. Dès lors, tout siège qui deviendrait vacant après le 30 avril 2021 le restera jusqu'aux élections législatives de mai 2022 sans qu'il soit nécessaire de le prévoir dans la loi. Avis défavorable.

Les amendements nos 2 et 3 visent à rendre obligatoire la consultation des représentants des groupes politiques, mais la convocation des élections dans les conditions définies par la loi est une compétence du Gouvernement. Le code électoral prévoit que les élections législatives partielles doivent être organisées dans un délai de trois mois à compter de la vacance, et le projet de loi dont nous débattons ce matin a pour seul objet de donner la possibilité d'étendre ce délai si les conditions sanitaires l'exigeaient. L'organisation des élections sera décidée à la lumière des recommandations du Comité scientifique ; le sujet étant purement sanitaire, il n'appelle à notre sens pas d'autre consultation que celle déjà évoquée. Néanmoins, vous le savez, les préfets consultent systématiquement en amont les acteurs locaux sur les dates prévues pour les élections partielles. Une consultation est donc prévue et elle sera organisée au niveau territorial par les préfets. Avis défavorable.