Intervention de Catherine Kamowski
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 9h00
Délais d'organisation des élections — Article 1er
Catherine Kamowski, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article L. 47 A du code électoral est déjà appliqué dans toute sa rigueur, garantissant le délai de quinze jours que vous avez évoqué. Puisque l'amendement est satisfait, je vous demande de le retirer ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.
