Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 9h00
Réforme de l'adoption — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Je profiterai de cet amendement pour interroger M. le secrétaire d'État et Mme la rapporteure : le mariage est-il plus protecteur pour l'enfant que les autres statuts conjugaux, au regard de la prestation compensatoire ? Pour rappel, cette dernière a pour but d'assurer à chacun des adultes un revenu lui permettant de s'occuper des enfants ; ces derniers sont donc touchés indirectement, mais pleinement, puisqu'il est question des moyens qui assureront leur éducation. L'article 271 du code civil dispose d'ailleurs que pour fixer la prestation compensatoire, « le juge prend en considération [… ] les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer [… ] ». L'avis de l'enfant est ainsi intégré dans le mécanisme de la prestation compensatoire. De fait, ce mécanisme est plus protecteur pour l'enfant ; or il n'existe ni dans le PACS, ni dans le concubinage.

Madame la rapporteure, maintenant que vous avez étudié les différences entre les statuts matrimoniaux, depuis la réunion de la commission et les précédentes séances, confirmez-vous que le mécanisme de la prestation compensatoire – donc du divorce, donc du mariage – , est plus protecteur pour l'intérêt supérieur de l'enfant ?

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