Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 9h00
Réforme de l'adoption — Article 2
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vos amendements et vos questions me conduisent à répéter des explications que nous avons déjà données. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la saisine du juge aux affaires familiales est possible pour tous les couples séparés. Lorsqu'un couple se sépare, qu'il s'agisse d'époux, de partenaires ou de concubins, la saisine du juge aux affaires familiales est toujours possible afin de fixer les conséquences de la séparation.
Toutefois, l'objet de la saisine varie selon qu'il s'agit de régler les conséquences d'une séparation entre époux, entre partenaires ou entre concubins. Le plus souvent, un couple marié introduit une action en divorce devant le juge aux affaires familiales ; les époux peuvent également introduire une action en séparation de corps s'ils souhaitent se séparer sans divorcer, ou, en cas de séparation de fait, introduire une action pour régler la contribution aux charges du mariage.
Un couple de partenaires ou de concubins peut saisir le juge aux affaires familiales pour voir fixées les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à la pension alimentaire.
En cas de séparation du couple, qu'il s'agisse d'un couple de conjoints, de partenaires ou de concubins, les règles d'évolution de l'exercice de l'autorité parentale sont les mêmes, aux termes de l'article 373-2 du code civil. En outre, les articles 373-2-6 et suivants du même code civil, relatifs à l'office du juge aux affaires familiales, ne distinguent pas selon les formes du couple. Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales, lorsqu'il fixe la résidence habituelle de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent notamment, doit veiller à la sauvegarde des intérêts du mineur. En cas de séparation du couple parental non marié et en cas de divorce du couple parental marié, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend très majoritairement la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées, soit par une convention parentale homologuée par le juge, comme le précise l'article 373-2 du code civil.
J'espère avoir répondu à vos interrogations.
