Intervention de Erwan Balanant

Lors de l'examen du texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot : « conjoint » les mots : « l'autre membre du couple » dans les situations relatives à un couple marié non séparé. C'est logique dans la mesure où le couple peut être composé de deux femmes. Aussi, par cohérence avec cette modification, nous vous proposons, à l'alinéa 11 de l'article 2, de substituer au mot : « conjoint » les mots : « l'autre membre du couple marié non séparé ». Ainsi, la seconde phrase du premier alinéa de l'article 344 du code civil serait rédigée comme suit : « Si ces derniers sont les enfants de l'autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans. »

La formulation peut paraître assez lourde, mais elle engloberait ainsi les trois situations de couples abordées dans cette proposition de loi : le couple marié non séparé de corps, le couple pacsé et le couple en concubinage. Il ne serait pas cohérent que cet alinéa ne mentionne que le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le concubin, et pas l'autre membre du couple marié.