Intervention de Guillaume Chiche

Mes chers collègues, le présent amendement concerne un sujet qui nous a longuement occupé pendant les débats sur le projet de loi de bioéthique : celui de l'établissement de la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger. Nous avions alors convenu de renvoyer à la présente proposition de loi relative à l'adoption le soin de sécuriser sur le plan juridique l'établissement de la filiation de ces enfants, qui ne doivent en aucun cas souffrir des conséquences juridiques de leur mode de conception, quel qu'il soit.

Le présent amendement vise à remplacer, à la fin de l'article 47 du code civil, les mots : « falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » par le mot : « falsifié ». Cet amendement simplifierait l'établissement de l'état civil des enfants nés d'une GPA à l'étranger, en supprimant une formulation qui fait obstacle à la transcription des actes étrangers.

Je rappelle que la France, du fait de sa position tranchée en la matière, a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme, principalement sur le fondement de l'article 8 de la convention, qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale.

Prenant en compte ces condamnations, la France a assoupli progressivement sa position en la matière, notamment dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 3 juillet 2015, qui considérait qu'une conception par GPA ne justifiait pas à elle seul le refus de retranscrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français.

À l'heure actuelle, la CEDH n'impose pas d'autoriser la GPA, bien entendu. Cependant, la Cour impose que les actes des États reconnaissant cette méthode d'établissement de la filiation entre la mère d'intention et l'enfant né d'une GPA puissent être reconnus comme tels. Or la procédure actuelle d'adoption intrafamiliale, n'y répond pas. C'est la raison pour laquelle je vous propose de faciliter cette transcription.