Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 9h00
Réforme de l'adoption — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Il est important de rappeler que notre pays interdit la GPA, parce qu'il y a là une instrumentalisation du corps des femmes. C'est la raison pour laquelle, non seulement nous sommes bien sûr pour le respect de cette interdiction dans notre pays, mais nous militons également pour l'abolition universelle de la GPA, et je crois que c'est un combat qui commence à porter ses fruits.

J'en veux pour preuve une une décision de la Cour suprême danoise qui va dans le sens de l'application de la convention de La Haye. Des jugements similaires ont été rendues dans d'autres pays, mais par cette décision, d'autant plus intéressante qu'elle est récente – puisqu'elle date du 16 novembre dernier – , la Cour danoise refuse de reconnaître l'adoption d'un enfant par une femme qui l'avait « commandé » – il y a pas d'autre mot – à une mère porteuse ukrainienne, moyennant rémunération. La Cour a rappelé à cette occasion que la loi danoise interdit de prononcer une adoption si un paiement a été fait en échange de l'enfant : elle a donc pleinement respecté, dans sa décision, les termes de la convention de de La Haye.

La décision est difficile pour des enfants qui sont pris en otage par des associations militantes, c'est vrai, mais la position de la Cour suprême danoise rappelle que la justice est là pour faire respecter les droits de l'enfant et que les conventions de GPA violent ses droits. La justice, en fait, envoie un message à ces enfants. Elle leur dit que ce qu'ils ont subi n'est pas normal et qu'elle ne cautionne pas ce mode de conception. Il s'agit aussi de dissuader les Danois – mais cela vaut aussi pour les Français – de commanditer des GPA dans des pays étrangers, parce qu'on doit protéger les enfants de ce commerce et décourager absolument l'exploitation de femmes vulnérables. Je crois que c'est un combat qui peut nous réunir sur tous ces bancs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.