Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 9h00
Réforme de l'adoption — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost :

Nous ne sommes pas là pour légiférer sur la GPA, mais nous ne sommes pas là non plus pour énoncer un jugement de valeur sur les couples qui peuvent y avoir recours. Nous savons, nous l'avons encore dit à l'occasion de l'examen du projet de loi de bioéthique, qu'elle reste très généralement prohibée en France, mais nous savons aussi que la jurisprudence impose que l'enfant né d'une GPA puisse bénéficier d'une double filiation, au nom de l'intérêt de l'enfant, auquel il me semble que vous êtes très attaché, monsieur Breton. C'est ce que permettront les mesures générales de simplification de l'adoption que nous sommes en train d'adopter et qui s'appliqueront à tous les enfants.

Cependant, monsieur Chiche, je continue à juger erronée votre proposition de transcription automatique, que vous aviez déjà défendue lors des débats relatifs à la bioéthique. Nous rejetons cette idée d'automaticité parce que, comme le secrétaire d'État vous l'a dit, il nous semble que cela ouvrirait une brèche dangereuse en matière d'adoption internationale mais aussi de respect du consentement initial de la mère.

C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons aller dans votre sens. Je pense qu'il ne faut pas induire en erreur les personnes qui vous sollicitent sur ce sujet : c'est une solution qui ne peut pas être adoptés en France ; elle n'est pas tenable juridiquement.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, sachant que toutes les améliorations que nous votons aujourd'hui en matière d'adoption bénéficieront à toutes et que les invitations de la Cour de cassation à sécuriser la filiation de ces enfants ont été entendues par la Chancellerie : celle-ci s'est engagée pendant l'examen du projet de loi bioéthique à garantir par voie de circulaires l'effectivité et la célérité de ces procédures dès lors que le texte de bioéthique serait définitivement promulgué.

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