Intervention de Guillaume Chiche

Lors des débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique, nous fûmes un certain nombre à reconnaître que la situation d'insécurité biologique absolue dans laquelle des enfants se retrouvaient, du fait de la longueur de la procédure d'adoption, était inacceptable. Cette proposition de loi devait résoudre le problème. Je suis désolé, mais je n'ai pas le sentiment que ce sera le cas, même si ce texte va dans le bon sens. Les enfants ne verront pas leur filiation avec leur mère d'intention établie dans des délais suffisamment brefs. À mon sens, il faut organiser l'établissement de la filiation indépendamment des processus d'adoption. Par construction, ils sont trop longs ; pendant ce temps, l'enfant est dépourvu de lien de filiation avec l'un de ses parents.

Pour répondre à l'intervention de Mme Dubost, une note diplomatique émise le 24 février par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à l'attention des autorités consulaires, précise qu'à la suite de deux arrêts de la Cour de cassation, rendus le 18 décembre 2019, le procureur de la République de Nantes a donné de nouvelles instructions en matière de transcription des actes de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger : une transcription totale de l'acte de naissance est désormais possible, à la condition que l'État étranger de naissance de l'enfant ait légalisé le recours à la GPA, que l'acte de naissance étranger soit régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit local, et que les requérants apportent la preuve du recours à la GPA.

Je constate donc une différence entre ce que le Gouvernement nous dit au banc et ce qu'il intime de faire aux autorités consulaires.