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Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 9 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Cet article est tout de même assez incroyable ! Il vise à tirer les conséquences de la possibilité pour les couples de femmes ou les femmes seules de recourir à une PMA, possibilité introduite dans le projet de loi relatif à la bioéthique dont l'examen n'est pas encore achevé puisque la navette est en cours !

En outre, cet article serait rétroactif et concernerait des cas de PMA réalisées à l'étranger alors qu'elles étaient illégales dans notre droit.

Et de surcroît, l'article crée un concept assez particulier, « l'adoption forcée », pour des femmes qui, même si elles ont initialement participé au projet parental, s'en sont retirées. Voilà qui n'est pas non plus conforme aux principes de du droit français.

Nous écrivons le droit de manière parfaitement incohérente…

2 commentaires :

Le 09/12/2020 à 10:48, Laïc1 a dit :

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"possibilité introduite dans le projet de loi relatif à la bioéthique dont l'examen n'est pas encore achevé puisque la navette est en cours !"

Le Sénat compte pour du beurre, il a définitivement passer l'arme... à gauche.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 09/12/2020 à 10:52, Laïc1 a dit :

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"En outre, cet article serait rétroactif et concernerait des cas de PMA réalisées à l'étranger alors qu'elles étaient illégales dans notre droit."

Par la magie du bricolage législatif, ce qui était impossible va le devenir.. Entre copains, tout est tellement plus facile.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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