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Intervention de Pacôme Rupin

Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 9 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPacôme Rupin :

Les sujets dont nous discutons sont tout à fait concrets. Dans le cas d'un projet parental qui donne lieu à une naissance à l'étranger, après une PMA ou une GPA, notre droit n'accorde la filiation qu'à l'un des deux parents. Si le couple se sépare, le parent d'intention n'a aucun lien légal avec l'enfant.

Il s'agit là d'amendements d'appel visant à adapter la législation nationale. Ils concernent des familles, de plus en plus nombreuses, qui souffrent de l'absence d'un mécanisme de reconnaissance automatique, ou à tout le moins facilitée, de la double filiation. Cela crée de grandes difficultés, pour les parents comme pour les enfants. Encore une fois, la question n'est pas d'être pour ou contre ces situations mais de résoudre les problèmes concrets qu'affrontent certaines familles.

1 commentaire :

Le 09/12/2020 à 11:09, Laïc1 a dit :

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" Dans le cas d'un projet parental qui donne lieu à une naissance à l'étranger, après une PMA ou une GPA, "

Un projet parental moralement condamnable, donc.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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