Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 9 bis
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État, l'engagement pris lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique est clair : trouver un dispositif transitoire pour les couples de femmes ayant eu recours à l'AMP et dont la femme qui a accouché s'oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive.
Vos amendements vont bien au-delà de cet engagement, puisqu'ils prévoient un mécanisme pérenne d'adoption lorsque les couples ayant eu recours à une GPA ne s'entendent plus. L'avis est donc défavorable car cette proposition de loi ne traite pas de la GPA. En outre, dans les couples mariés, et bientôt pacsés ou concubins, on pourra adopter l'enfant du conjoint.
