Intervention de Emmanuelle Ménard

Je vous avoue mon étonnement. Vous dites que vous ne créez rien, mais, outre une mesure rétroactive, vous instaurez un lien de filiation, excusez du peu !

En proposant une mesure rétroactive, vous introduisez de l'insécurité juridique. Or chacun doit pouvoir agir en s'appuyant sur le droit en vigueur, sans craindre que des conséquences inattendues lui soient imposées plus tard. Dans ce cas de figure, chacune des deux femmes a agi en connaissance de cause et aucune n'a été trompée.

Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 371-4 du code civil autorise déjà le juge à statuer sur le maintien des liens entre l'enfant et un adulte qui a partagé sa vie, si tel est l'intérêt de l'enfant, puisqu'il dispose que : « Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » Le droit prévoit donc déjà cette situation.

L'article 9 bis de la proposition de loi ne vise pas à maintenir un lien, mais à imposer une adoption à la mère biologique, qui la refuse. C'est une atteinte sans précédent à son statut de parent !

Si vous dites que vous ne créez rien alors que vous instaurez un lien de filiation, nous ne parlons pas du tout de la même chose.