Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 10
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable à ces amendements qui proposent de supprimer la dispense d'agrément pour les adoptions intrafamiliales d'enfants étrangers.
Comme je viens de le dire, je vous proposerai une nouvelle rédaction de l'alinéa 13, qui vise à la fois à préciser que l'agrément concerne l'adoption des seuls mineurs résidant habituellement à l'étranger, excluant ainsi les enfants étrangers résidant en France ; à indiquer, pour les adoptions intrafamiliales, les finalités spécifiques de l'agrément, c'est-à-dire à s'assurer de la réalité et de la licéité du projet d'adoption formé à l'égard d'un enfant déterminé ; et enfin, à prévoir une procédure simplifiée pour l'adoption de l'enfant du conjoint, qui répond aux exigences minimales prévues par la convention de La Haye.
