Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 10
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les amendements identiques, qui visent à rétablir la durée de l'agrément et ses conditions de délivrance, sont déjà satisfaits. L'amendement no 506 du Gouvernement, lui, prévoit la possibilité d'accueillir une fratrie, comme cela vient d'être dit : j'y serai tout à fait favorable. Par ailleurs, la durée de l'agrément est bien fixée dans la loi à cinq ans renouvelables, et tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé, comme le prévoit aujourd'hui la loi. Le reste relève du niveau réglementaire.
