Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 10
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le recours gracieux devant le président du conseil départemental et le recours contentieux devant le tribunal administratif sont déjà prévus par le droit administratif, sans qu'il soit besoin d'en faire une mention spécifique dans le code de l'action sociale et des familles. J'émets donc un avis défavorable.
