Intervention de Raphaël Gérard

Avant toute chose, je tiens à souligner que je ne suis pas très favorable au dispositif prévu en cet endroit du texte, car j'ai le sentiment qu'on a omis certains cas, certes particuliers. Je pense notamment aux enfants nés d'une GPA – gestation pour autrui – dont le père biologique serait de nationalité étrangère, que le couple soit homosexuel ou hétérosexuel.

Lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, nous avions, à mon grand regret, renvoyé l'établissement de la filiation à l'adoption intrafamiliale. Dans la situation à laquelle je fais référence, l'enfant étant, comme son père, de nationalité étrangère, son adoption serait soumise à une autorisation, un examen ou, appelons-le ainsi, un agrément du conseil départemental, ce qui crée manifestement une discrimination dans l'établissement de sa filiation.

Je le redis : les enfants ne doivent pas payer pour leur mode de conception, dont ils ne sont pas responsables. Or, à l'heure actuelle, ce cas de figure échappe à la réglementation et crée une situation qui me semble problématique.

Tel est l'esprit de ce sous-amendement, qui n'a donc pas la même finalité que celui du Gouvernement, même s'il est identique.