Intervention de Isabelle Florennes

Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Florennes :

Il serait utile que la loi apporte cette précision car il s'agit de l'utilisation de données enregistrées, une question qui, vous le savez, nous tient à coeur. Nous jugeons donc préférable ce que ce type d'information soit inscrit dans la loi.

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