Intervention de Xavier Breton

Je pense que oui. Cette prétendue intégration dans notre droit des règles internationales est une hypocrisie visant en fait à instituer un dispositif pour ces enfants. Autant le dire franchement ! Sinon, il faut expressément préciser que cette disposition ne concernera pas les enfants nés par GPA à l'étranger. Nous attendons que vous le fassiez, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, pour que ce soit bien clair.