Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 11 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

L'article 11 quater vise à punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue à l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles, ou malgré une interdiction d'exercer. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que j'avais déposé en vue de la suppression de l'article 11 bis.

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