Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 11 quater
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable, car l'objet de l'article 11 quater est d'étendre à l'adoption internationale les peines actuellement encourues pour l'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en matière d'adoption nationale. Nous tirerions ainsi les conséquences de l'interdiction faite aux organismes autorisés pour l'adoption d'intervenir en tant qu'intermédiaires pour l'adoption d'enfants en France.
