Intervention de Adrien Taquet

Madame Goulet, je comprends votre volonté de disposer le plus rapidement possible d'un corpus juridique cohérent relatif à l'adoption, et nous partageons votre préoccupation. Un certain temps est nécessaire aux services de la justice, de la santé et des affaires étrangères pour réorganiser l'architecture des dispositions applicables à l'adoption, ainsi qu'à la consultation du CNPE – Conseil national de la protection de l'enfance – et à l'examen du texte par le Conseil d'État. Néanmoins, le passage de douze à huit mois nous semble suffisamment raisonnable pour émettre un avis favorable au sous-amendement no 577 .

Monsieur Brindeau, je voudrais vous rassurer, vous affirmer, vous dire mon engagement et celui du Gouvernement sur le fait que nous n'intégrerons pas dans le code civil les dispositions que vous évoquez, c'est-à-dire des dispositions qui établiraient automatiquement une filiation dans le cadre d'une PMA ou d'une GPA. Il s'agit d'une recodification à droit constant qui touchera la présentation formelle du titre VIII du livre premier. Avis défavorable, comme au sous-amendement de M. Breton. Je le répète, nous n'introduirons pas dans le code civil de dispositions qui légitimeraient la gestation pour autrui. L'habilitation a uniquement pour but de procéder à un toilettage et à une meilleure présentation des dispositions applicables à l'adoption. C'est un engagement formel du Gouvernement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.