Intervention de Marietta Karamanli

Monsieur Bourlanges, nos amendements ne sont pas caducs. Lorsque l'enfant est remis, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 224-4 du code civil, au service de l'ASE par ses parents, père et mère, ceux-ci doivent consentir à son adoption. Ce consentement est porté au procès-verbal, qui doit également mentionner que les parents ont été informés des délais et des conditions dans lesquels ils peuvent revenir sur leur consentement, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 348-3 du code civil. L'amendement vise à introduire l'article 348-4 du code civil dans l'article 13 du texte.