Intervention de Isabelle Florennes

Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Florennes :

Il vise à informer, dans les meilleurs délais, le conseil de famille des décisions d'urgence prises par le tuteur, en vue de protéger le mineur qui se trouve dans une situation de danger manifeste.

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