Intervention de Xavier Breton

Il vise à supprimer les mots « outre le tuteur » de l'alinéa 10. En effet, cette disposition est contradictoire avec l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. Faire du tuteur un membre du conseil de famille avec droit de vote constituerait une innovation modifiant les équilibres dans le conseil de famille. Elle devrait donc être précédée d'une étude d'impact. Juridiquement, le tuteur ne fait pas partie du conseil de famille. La rédaction « outre le tuteur » tend à l'y inclure. Nous estimons que cela pose problème et proposons de supprimer ces mots.