Intervention de Guillaume Chiche

Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 21h00
Réforme de l'adoption — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chiche :

Le présent amendement vise à rendre possible les recours à l'encontre de décisions et délibérations du conseil de famille à l'ensemble des personnes agréées dès lors que la décision les concerne, même si elles n'ont pas été choisies par ledit conseil de famille.

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