Intervention de Bertrand Sorre

C'est également un amendement rédactionnel. Il vise à encadrer le travail d'élaboration de l'ordonnance prévue par le projet de loi d'habilitation, en consacrant l'obligation de concilier les prescriptions et procédures figurant dans le code mondial antidopage avec les principes et les normes de valeur constitutionnelle et avec les engagements internationaux de la France. Je propose donc de compléter l'alinéa 1 par les mots : « dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels en vigueur sur le territoire de la République ». Cette mention figurait dans le dispositif de la demande d'habilitation entrée vigueur le 1er janvier 2015. Il me paraissait important de la réintroduire.