Intervention de Claudia Rouaux

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de sécuriser juridiquement les accords locaux régulant l'ouverture des commerces au titre de l'expérimentation ou de la différenciation territoriale.

Depuis 1997, le pays de Rennes a ainsi développé une culture du dialogue avec les acteurs du commerce, les partenaires sociaux et les élus locaux, afin de définir un cadre adapté aux spécificités du territoire ; mais en l'absence de base légale solide, ces accords n'ont pas de valeur juridique contraignante. Par ailleurs, en dépit des dispositifs d'aide, la crise sanitaire qui frappe durement les petits commerces de proximité, pour la plupart fermés pendant les deux confinements, accentue les inégalités entre ceux-ci et les grandes surfaces. Il y a là un véritable enjeu en matière de politique de développement économique.

Or les accords locaux permettent de préserver l'équilibre entre les commerces des centres-villes, des coeurs de bourg, et la grande distribution, souvent implantée en périphérie. Leviers d'aménagement du territoire, ils s'inscrivent dans la même logique que les programmes « Action coeur de ville » ou « Petites villes de demain » et que la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité. En janvier, le Gouvernement s'était engagé à étudier la possibilité d'une expérimentation dans ce domaine, afin que les spécificités territoriales puissent s'exprimer sur le fondement d'un consensus local. Alors que s'élabore le futur projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – , par quelles mesures compte-t-il à présent garantir la sécurité juridique des accords locaux portant sur l'ouverture des commerces ?