Intervention de Hubert Wulfranc

Dans le cadre de son nouveau programme local de l'habitat, la métropole Rouen Normandie avait en 2019 révisé, en concertation avec l'État, les secteurs d'exonération du surloyer de solidarité – SLS. Applicable au 1er janvier 2020, cette mesure a été reportée au 1er janvier 2021. À cette date, 600 familles verront leur loyer lourdement augmenté, de 160 à 320 euros pour les exemples dont je dispose. Or le contexte social, vous l'admettrez, a radicalement changé avec la crise que nous vivons. C'est la raison pour laquelle l'exécutif métropolitain a préparé un projet de délibération réaménageant l'exonération du surloyer pour assurer une solidarité concrète envers les ménages et pour maintenir la cohésion sociale dans les quartiers concernés : report d'une année supplémentaire, lissage sur plusieurs années des hausses envisagées, exonération pour les personnes de plus de soixante-cinq ans. Comme il se doit, l'avis du préfet a été requis mais c'est avec une certaine stupéfaction que nous constatons que celui-ci ne donne pas suite à cette demande à quelques semaines de l'échéance du 1er janvier.

Comment le Gouvernement explique-t-il une telle posture ? Pourquoi avoir accepté fin 2019 un report d'un an enjambant les élections municipales et évitant que ne s'exprime un juste mécontentement puis refusé fin 2020 une nouvelle mouture de la carte des exonérations de surloyer répondant à la détérioration sans précédent du pouvoir d'achat des ménages salariés ? Mme la ministre déléguée chargée du logement serait-elle prête à intervenir auprès de M. le préfet pour qu'il donne un avis conforme à ce projet de délibération de la métropole Rouen Normandie, assemblée élue très sensible, comme toutes, à la situation de nos concitoyens à l'heure actuelle ?