Intervention de Laurent Pietraszewski

… les ordonnances sécurisent également les entreprises, en leur offrant à la fois plus de visibilité et plus de souplesse dans leur gestion au quotidien.

J'ai évoqué les ruptures conventionnelles collectives, qui doivent permettre aux entreprises de gérer les situations plus en amont et de ne pas attendre d'en être arrivées au stade du plan de sauvegarde de l'emploi. Je crois beaucoup à ce nouveau dispositif : c'est la raison pour laquelle j'ai veillé à ce qu'il soit le plus complet possible, afin d'offrir aux salariés candidats au départ un accompagnement optimal.

La commission des affaires sociales a ainsi adopté un amendement visant à élargir le bénéfice du congé de mobilité aux salariés dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle collective. Elle a aussi conforté le principe de la négociation de ce type d'accord, en prévoyant qu'en cas d'invalidation, si l'employeur soumet un nouveau projet, il devra s'agir d'un accord collectif ayant fait l'objet d'une nouvelle négociation avec les organisations syndicales dans l'entreprise. Elle a, enfin, voulu que l'accord de rupture conventionnelle collective prévoie bien les conditions de la rupture individuelle du contrat et les délais de rétractation des parties. Pour que ce dispositif soit le plus efficace possible, il faut qu'il soit aussi le plus sécurisé possible.

Cet objectif de sécurisation apparaît également dans un encadrement renforcé des conditions de motivation du licenciement, avec par exemple la mise en place de modèles Cerfa, qui doivent faciliter la procédure pour les employeurs comme pour les salariés.

Cette sécurisation se traduit dans plusieurs mesures permettant d'assouplir les obligations qui s'imposent à l'employeur, que ce soit en matière de reclassement pour inaptitude ou de reclassement interne dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. La définition d'un périmètre national d'appréciation des difficultés dans le cadre de la procédure de licenciement économique est, en outre, un facteur important de sécurisation des entreprises et d'amélioration de l'attractivité de notre territoire.

Enfin, ces ordonnances offrent de nouvelles protections et de nouveaux droits aux salariés, afin de les adapter aux évolutions du monde du travail et de répondre aux aspirations des travailleurs. Car sécuriser les entreprises, c'est aussi sécuriser les salariés qui y travaillent : l'harmonisation des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail est ainsi de nature à offrir une plus grande visibilité à chacun.

Sécuriser les salariés signifie également leur permettre d'être mieux représentés : c'est le principal objectif poursuivi par la fusion des instances représentatives du personnel et la création du comité social et économique. Grâce au regroupement des instances, les élus du personnel bénéficieront désormais d'une vision plus complète des enjeux de l'entreprise et de moyens d'action renforcés pour faire part à l'employeur des revendications des salariés sur l'ensemble des sujets qui les intéressent, qu'il s'agisse de leurs préoccupations sur l'emploi, de la formation professionnelle, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore des conditions de travail.

Contrairement à ce que j'ai pu entendre parfois, les questions de santé et de sécurité ne sont en aucun cas négligées. Elles entrent au contraire pleinement dans le champ des compétences des nouveaux représentants du personnel. De plus, elles devront être abordées au moins une fois par trimestre lors des réunions du comité social et économique, c'est-à-dire au même rythme qu'auparavant.

La possibilité pour le comité de se transformer en conseil d'entreprise, doté de la compétence de négociation, est pour moi l'une des avancées les plus importantes de cette réforme. Car, en permettant aux syndicats et aux élus de se réunir au sein d'une même instance, les ordonnances donnent aux représentants du personnel les moyens d'adapter les règles et les protections applicables aux salariés au plus près de la réalité de l'entreprise. C'est pour encourager la création de tels conseils d'entreprise que j'ai soutenu sans réserve l'amendement adopté par la commission des affaires sociales, auquel vous avez fait référence, madame la ministre, qui vise à étendre la compétence de négociation de cette instance à l'ensemble des accords d'entreprise prévus par le code du travail.

Je soulignerai deux avancées importantes des ordonnances en matière de droits des salariés. La première est la création d'un véritable droit opposable au télétravail – vous l'avez évoqué, madame la ministre ; la seconde, la revalorisation importante de l'indemnité légale de licenciement ainsi que la diminution de l'ancienneté requise pour en bénéficier.