Intervention de Naïma Moutchou

Afin que nous les ayons tous bien en tête, je voudrais rappeler les options qui s'offraient au Gouvernement au moment non pas de transposer le règlement – qui, comme l'a rappelé mon collègue Didier Paris, est d'application directe – , mais d'adapter le fonctionnement du parquet européen.

Nous aurions pu, comme le soulevait M. Julien Aubert, créer un troisième ordre de magistrats, mais cela aurait été très éloigné de notre culture pénale et judiciaire, engendrant une sorte d'usine à gaz. Nous avons donc évidemment écarté cette option. Nous aurions pu maintenir le dispositif existant, comme l'a fait la Belgique, et conserver un procureur et un juge d'instruction français. Cette option est très périlleuse, et la Belgique va au-devant de nombreux contentieux en matière de compétences. En tout état de cause, elle était impossible à instaurer en France : comme nous l'avons dit, le procureur européen délégué exerce l'action publique jusqu'à ce que l'affaire soit définitivement jugée. Ainsi, il enquête, poursuit et met l'affaire en état. Si le procureur français se dessaisissait de cette compétence au profit du juge d'instruction, qui, indépendant, ne reçoit aucune instruction et agit en toute autonomie dans la conduite des affaires, cela serait contraire au règlement européen.

D'où l'option finalement choisie de disposer d'un procureur délégué qui sera capable d'endosser successivement le rôle de parquetier et de juge d'instruction. Particulièrement astucieuse, cette disposition permet, sans changer totalement de cadre et sans nous dépayser, de nous conformer aux règlements européens.

Avis défavorable.