Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

Je suis saisi de quatre amendements, nos 99 , 19 , 29 et 51 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 29 et 51 sont identiques.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 99 .

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