Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 7 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris :

Quand la vérité s'est manifestée, le processus s'interrompt et on ouvre une CJIP ; si on exigeait au préalable une reconnaissance de culpabilité, cela ne pourrait pas fonctionner. Cela renvoie très exactement au parallèle qu'a établi Mme la rapporteure entre la phase d'enquête et la phase d'instruction. Il nous semble important que la CJIP puisse intervenir – c'est la grande nouveauté du texte – y compris dans des dossiers d'instruction pour atteindre l'objectif que nous visons absolument, le cas échéant en prononçant des indemnités majeures, pouvant atteindre 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen d'une personne morale.

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