Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je sais à quel point je vais vous décevoir, monsieur Lecoq – et je le regrette – , mais votre amendement est contraire au principe d'opportunité des poursuites du ministère public. En conséquence, le Gouvernement y est défavorable.

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